“Je jure, d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis, en mon honneur et en ma conscience“
Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine, l’architecture, la gemmologie, l’économie ou l’immobilier. Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.
L’expert judiciaire est assermenté, il ne s’agit pas d’une profession mais d’une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.
Il est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d’expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.
L’Assemblée Générale de la Cour d’Appel d’Aix en Provence a validé notre inscription sur la liste des Experts Judiciaires sous les rubriques suivantes :
BRANCHE : A-AGRICULTURE – AGRO-ALIMENTAIRE – ANIMAUX – FORÊTS, sous la rubrique A-01.05 – Estimations foncières agricoles
BRANCHE : C-BATIMENT – TRAVAUX PUBLICS – GESTION IMMOBILIÈRE, sous la rubrique C-18.01 – Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers
BRANCHE : C-BATIMENT – TRAVAUX PUBLICS – GESTION IMMOBILIÈRE, sous la rubrique C-18.02 – Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises
BRANCHE : C-BATIMENT – TRAVAUX PUBLICS – GESTION IMMOBILIÈRE, sous la rubrique C-18.04 – Préjudices immobiliers
BRANCHE : C-BATIMENT – TRAVAUX PUBLICS – GESTION IMMOBILIÈRE, sous la rubrique C-19.01 – Administration d’immeuble et de copropriété, baux d’habitation, commerciaux, professionnels
BRANCHE : C-BATIMENT – TRAVAUX PUBLICS – GESTION IMMOBILIÈRE, sous la rubrique C-19.02 – Répartition des charges – États descriptifs de division