CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME ALPES MARITIMES

 

 

LE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

 

Le Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS, Organisme Agréé AFNOR Certification pour le Classement Meublé de Tourisme, intervient sur les départements des Alpes Maritimes et de la Corse (pour la Corse, la règlementation étant particulière, merci de nous contacter) et sur tout type de bien (appartement, mini-villa, maison, gîtes, …), pour vous accompagner lors des démarches qui vous permettront d’obtenir le classement de votre bien en meublé de tourisme et ainsi obtenir une reconnaissance de qualité au niveau nationale mais aussi internationale.

 

 

 

POURQUOI CLASSER SON LOGEMENT MEUBLÉ DE TOURISME ?

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

 

Depuis le 2 août 2010, le classement de 1 à 5 étoiles des Meublés de Tourisme fait l’objet de nouvelles normes au niveau national.

 

L’objectif étant d’améliorer la qualité du parc locatif et d’harmoniser les niveaux de prestation d’un hébergement à un autre afin de favoriser, par ces nouvelles normes, la lisibilité et la fiabilité de l’offre d’hébergements touristiques sur la scène internationale.

 

 

Quels sont les avantages du classement en meublé de tourisme ?

 

  • Taxe de séjour fixe au réel pour les locataires ;

 

  • Abattement fiscal de 50 % pour les meublés classés dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels, au lieu de 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels ;

 

  • Possibilité d’accepter les chèques vacances ANCV ;

 

  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI) ;

 

  • Validité des avantages et du classement pendant 5 ans ;

 

 

QUEL EST LE COÛT DU CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME ?

 

La prestation comprend :

  • la visite et le traitement du dossier ;
  • les explications concernant la marche à suivre pour un classement de meublé de tourisme ;
  • la visite de contrôle ;
  • la transmission de la décision de classement en meublé de tourisme ;

 

Nos tarifs sont calculés en fonction du type de bien et sont dégressifs en fonction du nombre de meublés à classer. Merci de nous contacter pour que nous puissions vous établir un devis et vous faire parvenir l’ensemble des documents. Nous intervenons sur l’ensemble du territoire des Alpes Maritimes et de la Corse.

 

 

 

PROCESSUS DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME :

Conforme à l’arrêté du 2 aout 2010 et modifié par l’arrêté du 7 mai 2012

 

Etape n°1 :

 

  • Prise de Contact avec le Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS, organisme agréé pour le Classement des Meublés de Tourisme ;

 

  • Le Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS, vous fait parvenir différents documents (la note d’information sur le classement en meublé de tourisme, le bon de commande, la demande de classement d’un meublé de tourisme (CERFA n°118 19*03), le tableau de classement avec lequel vous déterminerez la catégorie de classement souhaitée) ;

 

  • Complétez et renvoyez nous les documents demandés ;

 

Etape n°2 :

 

  • Le Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS procèdera à la visite de contrôle afin de vérifier l’ensemble des critères du Tableau de Classement ;

 

  • Sous 15 jours, le Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS, vous fait parvenir la proposition de classement de votre meublé de tourisme ;

 

  • A réception de la proposition de classement de votre meublé de tourisme, vous avez 15 jours pour valider cette proposition et c’est aussi pendant ces 15 jours que vous avez la possibilité de compléter les critères manquants, en cas d’avis défavorable (certains critères peuvent faire l’objet d’une justification par email ou photos, d’autres critères peuvent faire l’objet d’une contre visite payante) ;

 

  • 1 mois après la visite le Cabinet d’Expertise Immobilière LE MAO GS, vous envoie : l’attestation de visite, le guide de contrôle et la décision de classement ;

 

Etape n°3 :

 

  • Le classement de votre meublé de tourisme est donc prononcé pour une durée de 5 ans ;

 

  • En cas de contestation ou de réclamation vous pouvez nous adresser une réclamation concernant la visite de contrôle, 15 jours après la visite, et vous pouvez contester le classement, 15 jours après l’envoie de l’envoie de la décision de classement (Pour plus de renseignements, voir Note d’information sur le classement en meublé tourisme, disponible ci-dessous) ;

 

 

 

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET INFORMATIONS PREALABLES :

 

  • La visite de classement est un constat de l’existant. Le meublé doit être visité dans les conditions réelles de location : non occupé, entièrement nettoyé et linge préparé si la prestation est assurée ;
  • Le logement est réservé à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location ;
  • Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, en assurant le clos et le couvert ;
  • Le règlement de la prestation n’entraine pas une obligation de résultat ;

 

  • Il est ici précisé certains éléments de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale qui a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 ;

 

1- Loueur et déclaration obligatoire de résidence principale :

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. C’est ce qu’indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

2- Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé :

  • Au moins F en 2025 ;
  • E en 2028 ;
  • Entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

Ce dispositif s’applique uniquement en France métropolitaine.

Les propriétaires disposent d’un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021.

Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme le DPE en cours de validité. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour le fournir. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune. Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent […] est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.

 

 

Tableau de Classement :

 

Demande de classement d’un Meublé de Tourisme – CERFA n°11819-03 :

 

 

Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme – CERFA n°14004*04 :

 

 

Guide de contrôle :

 

 

Note de clarification d’Atout France :