En sa qualité de Membre de la Chambre des Experts Immobiliers FNAIM, Ghjuvan’Santu LE MAO bénéficie des garanties du contrat d’assurance “Responsabilité Civile Professionnelle” n°120 145 975 auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 030 Le Mans Cedex 9, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels garantis, causés aux tiers du fait de l’exercice des activités suivantes :
◾ Profession d’experts immobiliers, exercée conformément aux dispositions de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM est signataire, notamment rapports d’expertise, estimations, évaluations et arbitrages,
◾ Les missions de mesurage telles que celles définies par la loi du 18 Décembre 1996 (loi Carrez),
◾ Etats des lieux (loi 89-462 du 06/07/89), Etat des lieux relatif à la conformité aux normes de surface d’habitabilité, prêt à taux 0,
◾ Estimation en valeur vénale,
◾Certificat d’habitabilité dans le cadre de la réglementation sur le logement décent y compris la Loi de Robien,
◾ Mise en conformité des règlements de copropriété prévue par la loi SRU,
◾ Détermination de Millième de copropriété dans le cadre de la Loi 65-557 et du décret 67-223 du 17/03/67,
◾Conseil et rédaction d’actes se rapportant ou découlant des activités reprises ci-dessus,
◾ Les missions judiciaires, amiables, administrations provisoires et liquidations amiables n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 25/01/1985,
◾ Les missions d’aménagement de l’espace et de développement local, d’économiste conseil et d’urbaniste conseil lorsqu’elles demeurent accessoires de l’activité d’experts,
◾ Les missions de sapiteurs,
◾ Les activités conventionnelles d’arbitrage, de médiation, de médiation et de conciliation,
◾Les activités de classement de meublés de tourisme exercée par les experts immobiliers dûment accrédités conformément aux dispositions de la loi du 22/07/2009 de développement et de modernisation des services touristiques et des décrets et arrêtés pris pour son application,
Au titre de la « Responsabilité Civile Professionnelle » le montant de la garantie est de 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.